L’Union Professionnelle des Cabinets de Cession et Transmission d’entreprises
Les objectifs
Comme toute union professionnelle, l’UPIC a pour objet de représenter et de défendre l’intérêt de ses membres. Sur le plan de la sémantique, on peut distinguer une cession d’une transmission par le fait que cette dernière est le plus souvent opérée dans un cadre familial, alors qu’une cession intervient habituellement entre tiers.
Une union professionnelle est une association formée exclusivement pour l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut exercer elle-même ni profession, ni métier. Elle peut cependant mener certaines actions qui sont décrites dans la loi de référence citée ci-avant.
On peut résumer comme suit les objectifs poursuivis :
■ promouvoir toute technique professionnelle nécessaire à la pratique des métiers relevant de la cession et de la transmission des entreprises et en assurer la meilleure diffusion possible ;
■ exercer un rôle de veille sur l’évolution du métier d’intermédiaire, notamment au travers du développement de cabinets professionnels ;
■ à terme, stimuler et améliorer les compétences professionnelles des membres par l’organisation d’épreuves d’accès à la profession ;
■ constituer un lieu de rencontre, d’échange, de réflexion et de recherche, permettant aux membres d’actualiser leurs connaissances.
Les actions
Les actions entreprises pourront être de différents types suivant les besoins exprimés des membres. Par exemple, l’organisation de journées d’études, de réunions d’échange d’informations et d’expériences, de commissions d’études, etc. … réunissant – ensemble ou séparément – des cédants, des repreneurs, voire des professions concernés directement par la problématique de la continuité des entreprises. Des questions pointues, d’ordre économique, juridique comptable ou fiscal animeront très certainement des réunions de travail programmées tout au long de l’année, au bénéfice premier des membres.
Il pourra être utile de lancer à l’avenir, pour marquer la présence de l’union sur l’échiquier économique l’édition, des publications permanentes ou périodiques, pour des sujets d’intérêt général ou particulier, sous la forme électronique ou au moyen des supports ciblés.
En synthèse, l’UPIC veille notamment à :
■ maintenir un contact permanent entre ses membres de manière à faciliter l’examen des questions se posant à l’intermédiation professionnelle en cession et transmission d’entreprises ;
■ établir et maintenir avec les autorités publiques régionales, nationales et internationales ou tout autre interlocuteur, public ou privé, les relations nécessaires au bon fonctionnement de la profession ;
■ promouvoir le professionnalisme des membres et de leurs interventions, dans le cadre de la reconnaissance de la profession d’intermédiaire en cession et transmission d’entreprises ;
■ favoriser la formation de ses membres aux matières touchant l’intermédiation en matière de cession et de transmission d’entreprises ;
■ défendre vis-à-vis de tout tiers, public ou privé, le caractère fondamental d’indépendance des membres de l’UPIC.
Le respect de l'indépendance de chacun
L’institution ainsi créée veille à assurer la protection des intérêts de la profession, à promouvoir ceux-ci et à étudier toutes questions intéressant ses membres. Elle s’interdit toute immixtion dans la gestion ou l’organisation particulière de ses membres et dans leurs rapports avec les autorités, les entreprises et le public.
Néanmoins, elle peut adopter des règles de conduite applicables aux entreprises actives dans la cession et la transmission d’entreprises, lesquelles sont invitées à y adhérer individuellement. Les entreprises membres de l’UPIC sont toutefois tenues de respecter ces règles édictées par le conseil d’administration, qui en décide la mise en place à la majorité qualifiée requise.
L’UPIC veille, cela va de soi, à ce que ces règles soient conformes à la législation, notamment en matière de concurrence. Dans bien des situations, les membres de l’union professionnelle sont davantage des partenaires que des concurrents, notamment lorsqu’ils sont amenés à conseiller respectivement cédant et repreneur dans une même transaction, les objectifs des uns et des autres n’étant pas nécessairement identiques.
Une forme juridique plus que centenaire
Sous l’égide de la loi de 1898, toute union professionnelle qui désire bénéficier de la personnalité civile doit adresser une requête à cette fin auprès du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions (et non plus, désormais, auprès du Conseil d’Etat). En application des dispositions en vigueur, un exemplaire des statuts de l’union et de leurs annexes doivent être joints à cette demande.
Pour qu’une union professionnelle obtienne la personnalité juridique, l’acte doit contenir trois mentions :
1. la dénomination adoptée par l’union et le lieu de son siège ;
2. l’objet pour lequel elle est instituée ;
3. la composition du personnel chargé de la direction de l’union et de la gestion de ses biens.
La demande de publication – appelée requête – ne peut se faire qu’au moyen des formulaires disponibles sur le site Internet du SPF Economie. Lors de la constitution d’une union professionnelle, les fondateurs sont tenus de communiquer, en vertu de l’article 6 de la loi de référence et de ses arrêtés d’application, un exemplaire des statuts de l’union et de ses annexes.
Enjeux de la transmission
La transmission d’entreprises constitue un enjeu socio-économique majeur. Selon la Commission européenne, un tiers des chefs d’entreprise de l’Union européenne, pour la plupart à la tête d’entreprises familiales, se retirera dans les dix prochaines années ; selon certaines estimations, ce phénomène pourrait toucher – en Europe – jusqu’à 690.000 petites et moyennes entreprises et 2,8 millions d’emplois chaque année.
La transmission d’entreprises est un processus généralement long complexe qui nécessite de la part des professionnels dans ce domaine de maîtriser les facteurs économiques, juridiques, fiscaux, sociaux et environnementaux de toutes entreprises, quel que soit son secteur d’activités.
En bonne collaboration avec le monde politique et avec les autres acteurs du monde l’entreprise (banquiers, professionnels du chiffres, avocats, notaires, etc.), l’UPIC entend contribuer activement à répondre aux enjeux de la transmission d’entreprises. A cet égard, lors de la séance de lancement de l’union, ces professions ont été amenées à prendre tout à tour la parole pour donner leur point de vue sur les questions suivantes :
Le rôle spécifique d'intermédiaire
On le constate aisément : différentes professions sont concernées aujourd’hui par la problématique des transmissions d’entreprises, comme les professions du chiffre (comptables, experts-comptables, réviseurs d’entreprises), mais encore les avocats et parfois les notaires (conventions et actes juridiques), les banquiers (pour le financement des reprises), ou encore les notaires interviennent directement dans ces matières.
En réalité, au côté des intermédiaires qui sont en quelque sorte des « généralistes », ouverts sur l’ensemble de la problématique, l’intermédiaire en transmission d’entreprise a pour mission d’accompagner le cédant ou le repreneur dans les différentes étapes de la transaction envisagée, de la phase préparatoire jusqu’à la conclusion de l’opération. Il est le professionnel de référence pour promulguer conseils et expertise concrète sur l’ensemble des aspects de la transmission.
Dans les opérations de cession, l’intermédiaire apporte une valeur ajoutée de poids par la recherche et l’identification d’un ou plusieurs repreneurs susceptibles d’acquérir l’entreprise à céder.
Une charte qualitative
Dans un souci de bonne gérance, l’UPIC s’est attachée à définir sa charte de base, claire aux yeux de tous ; tout membre effectif s’engage à offrir un service de qualité au marché de la cession d’entreprises et donc à :
■ être parfaitement indépendant et à éviter toute confusion d’intérêt avec d’autres professions notamment du chiffre, du droit et de la fiscalité, mais aussi de la banque et du financement : avocat, assureur, banque, (expert-) comptable, fiduciaire, fiscaliste, réviseur d’entreprise ;
■ être objectif vis-à-vis de son client ou de son donneur d’ordres en proposant un contrat écrit, clair et précis quant à ses engagements, ses prestations et sa rémunération et en l’informant de tous faits, de toutes circonstances et de tous conflits d’intérêts éventuels de nature à influencer le déroulement de la mission qu’il accepte ;
■ disposer d’une capacité professionnelle qui comprend une formation minimale et une expérience en rapport avec la transmission d’entreprises ;
■ respecter et faire respecter la confidentialité des informations dont il dispose ou qui lui sont confiées dans le respect des lois et réglementations en vigueur ;
■ n’accepter que des missions pour lesquelles il dispose des ressources humaines ou matérielles suffisantes ;
■ faire preuve d’honorabilité c’est-à-dire traiter ses clients ou ses donneurs d’ordre, mais aussi ses confrères ou collègues ainsi que les tiers contactés ou rencontrés en cours de mission avec courtoisie, probité et respect ;
■ être responsable de ses actes ou de ceux posés par son personnel ou ses sous-traitants et, en cas de plainte écrite d’une personne concernée par le non-respect de la charte déontologique, s’expliquer devant les instances concernées de l’UPIC.
Engagement
Les membres de l’UPIC effectuent tous aujourd’hui leurs missions en société et sont représentés au sein de l’UPIC par une personne associée active, laquelle s’engage formellement à :
1. exercer à titre principal le courtage en transmission d’entreprises, c’est-à-dire la mise en relation de cédants et de repreneurs en vue de la transmission d’une entreprise dans le cadre d’un métier professionnel de la transmission ;
2. être indépendant d’autres professions notamment du chiffre, du droit et de la fiscalité, mais aussi de la banque et du financement : avocat, assureur, banque, comptable, fiduciaire, fiscaliste, réviseur d’entreprise ;
3. offrir un service de qualité à ses clients ou à ses donneurs d’ordre c’est-à-dire :
■ détenir et pouvoir prouver une capacité professionnelle grâce à une formation de qualité et d’une expérience minimale, par exemple en termes de missions déjà remplies) ;
■ disposer des ressources financières, humaines ou matérielles en rapport avec les services proposés ;
4. traiter ses clients ou ses donneurs d’ordre avec courtoisie, objectivité, probité et respect notamment quant à la confidentialité des informations dont il dispose, quant au contenu clair et précis d’un contrat de mission et quant à une rémunération transparente ;
5. traiter les autres membres de l’union ou fédération avec courtoisie et respect notamment quant aux engagements pris et quant à une concurrence loyale entre eux ;
6. être d’une parfaite honorabilité ;
7. accepter le principe de candidature et acceptation de nouveaux membres par la majorité qualifiée des membres conseil d’administration ;
8. honorer le droit d’affiliation, décidé par l’assemblée des membres pour contribuer aux frais de l’union ;
9. faire preuve de transparence intégrale dans les rapports avec les clients et l’union ;
10. démissionner en cas de modification de sa situation ou de non-respect de la charte déontologique sous peine d’exclusion décidée à la majorité des membres du conseil d’administration ou de l’assemblée générale (?) ou du comité d’éthique (?) et sans droit à aucune récupération de cotisation.
Conclusion
La création d’une union professionnelle pour les cabinets de cession et de transmission d’entreprises avait toute sa logique. Comparaison n’est pas raison, mais d’autres unions professionnelles – telles, pour les professions du chiffre, l’Institut des Comptables et Fiscalistes agréés, l’institut des Experts-Comptables ou encore l’Institut des Réviseurs d’Entreprises – ont été créées dans le même état d’esprit. Aujourd’hui, compte tenu de l’expertise qu’elles représentent, certaines d’entre elles assument même des missions d’ordre judiciaire.
Dans le métier de la Transmission, il faut absolument éviter qu’en l’absence de reconnaissance nécessaire , des cabinets néophytes amateurs ou pas assez rigoureux ne fassent de l’ombre à un métier, certes pas nouveau, mais déjà confronté au prochain boom de la transmission des entreprises, qui sera un des piliers de la continuité des entreprises pour le futur.
Avant tout, il fallait attester de la qualité et du sérieux des missions effectuées par les membres de l’UPIC, en conférant à ces derniers un certain « label » reconnu par le marché de la Transmission. C’est chose faite aujourd’hui, mais ce n’est que la première étape d’un long parcours.